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Délais de paiement : une directive européenne fixe de nouvelles règles

L’UE n’en est pas à son premier coup d’essai dans la lutte contre les retards de paiements. La directive 2011/7/UE, adoptée le 16 février dernier par le Parlement européen et le Conseil, vient en effet remplacer la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000. Cette dernière, jugée trop restreinte, a instauré un droit à des intérêts de retard 30 jours après la date de la facture (sauf stipulation contraire figurant dans le contrat), sans toutefois harmoniser les délais de paiement entre les entreprises et les pouvoirs publics.

Principe : un délai de 30 jours pour tous

Principale nouveauté : la directive 2011/7/UE place sur un pied d’égalité entreprises et pouvoirs publics. Désormais, ces derniers sont également soumis à un délai de paiement des transactions commerciales de 30 jours maximum (article 4.1). La nouvelle directive prévoit toutefois plusieurs dérogations. Ainsi, les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC), les hôpitaux publics et les établissements de santé se voient accorder la faculté de prolonger ce délai de paiement jusqu’à 60 jours (article 4.4, a et b).

Concernant les relations commerciales interentreprises, le délai de droit commun est également de 30 jours à partir de la date de réception des marchandises ou de la prestation de service (article 3.3). Dans le même temps, la liberté contractuelle est réaffirmée. Les entreprises peuvent donc convenir entre elles d’un délai de paiement de 60 jours, voire plus. La nouvelle directive précisant néanmoins que la prolongation, stipulée par contrat, ne doit pas constituer un abus pour le créancier (article 3.5, considérant 13).