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Délais de paiement : Appuyez-vous sur la législation

par Denis Le Bossé, fondateur du Cabinet ARC.

Des délais de paiement maîtrisés représentent un vecteur essentiel pour la bonne gestion d’une entreprise. En effet, un dépôt de bilan sur cinq est lié à un manque de trésorerie.

C’est pourquoi le législateur a mis en place la loi NRE (nouvelle régulation économique), visant à rendre obligatoire la facturation des pénalités de retard, exigibles dès le premier jour de retard de paiement qui suit la date prévue sur la facture. Les délais de paiement sont fixés à 30 jours par le Code du commerce, et 45 jours par le Code des marchés publics. Dans la sphère économique privée, on constate pourtant des délais moyens de paiement de soixante-six jours (en France).

L’application stricte de la loi est aisée : aucune relance particulière n’est nécessaire. Le montant de la pénalité prévu par le code de commerce est « égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage » ; début octobre 2007, il était de 4% + 7% = 11%. Les intérêts sont exigibles à partir du jour où le client a été sommé de payer, par voie d’huissier de justice, ou par lettre recommandée avec accusé de réception reprécisant le montant dû, la date limite de règlement et le montant des intérêts.

Attention : il convient de stipuler toutes ces données, particulièrement s’il n’existe pas de contrat commercial, pour que cela ait une validité légale. Le taux de l’intérêt légal applicable est fixé pour une année civile par décret.

Pour l’année 2007, le taux est fixé à 2,95 % (décret du 19 février 2007). Toutefois, toute entreprise est libre de fixer les pénalités et intérêts de retard comme elle l’entend, pour peu que ceux-ci soient clairement indiqués dans les conditions générales de vente et sur les factures. Le taux des pénalités de retard, prévu contractuellement, ne peut être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Il convient néanmoins que les conditions générales de vente soient réalistes et applicables.

Dans les faits, l’application de ces pénalités reste rare, pour des raisons commerciales évidentes. On estime que seulement 15% des PME auraient recours à la facturation des pénalités de retard. En revanche, l’indication des pénalités sur vos factures reste dissuasive, ce qui est déjà un bon point !