Version classique du site
Logo du Cabinet ARC, spécialiste du recouvrement de créances

Votre argent n'a pas de temps à perdre
       Des juristes d'affaires experts en recouvrement de créances

Nous contacter par téléphone + 33 (0)1 46 03 07 07
Intranet
Client
Le moniteur traite du recouvrement de créances

Revenir à la revue de presse

Les nouveaux rescrits sécuriseront-ils les projets ?

Publié le

Fiscalité de l’urbanisme, délais de paiement, carte du BTP… les nouvelles procédures de prise de position formelle de l’administration suscitent déjà interrogations et critiques.

Retrouvez le décryptage de Kérine Tran, directrice juridique du Cabinet ARC sur le nouveau rescrit en matière de délais de paiement dans Le Moniteur. Le décret du 24/12/18 précise en effet ce nouveau rescrit dans les secteurs de l’industrie automobile et de la construction. Est-ce le début du détricotage de la LME ?