L’ordonnance n°2019-359 du 24 Avril 2019 procède à la réécriture des règles de facturation sous l’article L.441-9 du code de commerce. »
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Des juristes d'affaires experts en recouvrement de créances
Les Actualités du Cabinet ARC -
Restez au fait des évolutions réglementaires en matière de recouvrement de créances
Découvrez les dernières évolutions réglementaires et législatives, des cas d’étude décryptés, des exemples de bonnes pratiques. Découvrez aussi les interventions vidéos de nos experts autour des délais de paiement et du recouvrement de créances.
28 novembre 2019
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
10 octobre 2019
Le remboursement des frais de recouvrement
Le remboursement sur justificatifs de la totalité des frais de recouvrement, même supérieurs à 40 € par facture, est d’ordre public, tout comme les pénalités de retard ! Vous pouvez donc les exiger de vos débiteurs, ou les obtenir auprès des tribunaux. »
7 mai 2018
Entrée en vigueur du RGPD : Nouvelle contrainte, ou nouvelle opportunité ?
Le 25 Mai 2018 entrera en vigueur le RGDP (Règlement général sur la protection des données) qui s’applique « au traitement des données à caractère personnel, automatisé en tout ou partie, ainsi qu’au traitement non automatisé des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ». C’est un règlement européen – 16-679 qui s’applique à toutes les entreprises et structures basées en Europe. »
10 février 2018
Rencontre avec Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances
Le 3 Octobre 2017 Denis LE BOSSE Président du Cabinet ARC recevait Bruno LE MAIRE Ministre de l’Economie et des Finances à l’occasion de la présentation des résultats du 7ème baromètre Cabinet ARC/IFOP. Le ministre en a profité pour annoncer devant les invités du Cabinet ARC – dont plusieurs dizaines de journalistes – l’orientation qu’il donnerait à la prochaine loi de transformation des entreprises qu’il présentera lui-même devant le parlement en Avril 2018 : »
29 janvier 2018
Dans la continuité d’une expertise de 25 ans en matière de formation, le Cabinet ARC répond aux exigences du « DATADOCK »
L’offre de formation du Cabinet ARC répond pleinement aux nouvelles dispositions législatives mises en place par décret « DATADOCK » en matière de contrôle de la qualité des organismes de formations. Elles est ainsi éligible aux nouvelles règles de financement de la formation professionnelle par les organismes paritaires et seront référencées dans le catalogue des organismes de formation « DATADOCK ». »
27 janvier 2018
Formations: Un impératif d’optimisation
Le service formation du Cabinet ARC est engagé dans une démarche de référencement auprès de DATADOCK pour obtenir plus de visibilité et entrer dans une démarche de qualité. Cette volonté d’exigence, que le cabinet applique déjà à ses processus de fonctionnement, vise à donner aux clients le meilleur niveau de satisfaction. »
10 novembre 2017
Résultats du baromètre cabinet ARC/IFOP 2017 relatif au recouvrement de créances et aux délais de paiement
Les entreprises participantes à ce baromètre estiment à 94% que le non-respect des délais de paiement est gravissime puisqu’il met en danger la vie même de l’entreprise ! Et la situation en Septembre 2017 n’est pas rassurante avec une détérioration des retards de paiement des PME à 14,5 jours (au lieu de 11,8 jours en 2016). On notera que les grandes entreprises dans le même temps connaissent une diminution moyenne de leurs retards de paiement (9,6 jours de retard en 2017 contre 10,4 jours en 2016). Ce qui est encore plus préoccupant pour les PME c’est la profondeur des retards avec une progression des retards de plus de 30 jours, qui passent de 4% à 11%. »