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Covid-19 : Bons de livraison non signés, comment recouvrer vos créances ?

Coronavirus et bons de livraison non signés - en tete

En cette période de crise sanitaire, une problématique souvent relevée est celle de la justification des livraisons effectuées et de leur contestation.

Effectivement, l’esprit de l’arrêté du 19 mars 2020, complétant celui du 14 mars sur les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, est de privilégier les livraisons sans contact. Aussi bien pour les livraisons professionnelles que pour les particuliers. Comme vous avez pu le constater, nombre de livreurs et transporteurs déposent les marchandises à l’entrée du domicile, de l’entreprise ou sur les chantiers, sans faire signer les fameux bons de livraison, constituant en temps normal la principale preuve de la réalisation de l’obligation contractuelle.

Dès lors, 2 questions découlent de cette situation : 

  • Comment prouver la remise des marchandises à son destinataire ?
  • Dans quel délai le client peut-il contester la livraison ?

Comment prouver la remise des marchandises à son destinataire ?

Pour la première question, ce qu’il convient de faire, dans la mesure du possible, c’est d’envoyer, via le service ADV par exemple, un mail de confirmation mentionnant la date de la livraison et reprenant le numéro de commande. Et dès lors, en découle la seconde question :

Dans quel délai peut-on considérer que la livraison a été validée par son destinataire, et donc, dans quel délai ce dernier peut-il contester la livraison ?

Si le destinataire souhaite contester la livraison, il devra respecter les dispositions d’ordre public prévues par l’arrêté du 19 mars 2020. A la lecture de cet arrêté, deux situations sont envisageables :

  • Soit votre contrat ou vos conditions générales de vente prévoient un délai de réclamation, dans ce cas votre client devra envoyer sa contestation dans le délai prévu dans ce document.
  • Soit, aucun délai de réclamation n’est prévu ni au contrat, ni dans les CGV. Dans ce cas, votre client devra agir au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, à midi. À défaut, votre livraison sera considérée comme conforme au contrat. Par exemple, si une livraison a été réalisée le lundi 4 mai, votre client avait jusqu’au mardi 5 mai, à midi pour contester cette dernière.
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