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Covid-19 : Modification de la période juridiquement protégée

Coronavirus : Modification de la période juridiquement protégée au 13 mai 2020

Une ordonnance du 13 Mai 2020 vient modifier celle du 25 Mars et fixe ainsi le terme de la période juridiquement protégée au 23 Juin inclus, et non plus au 24. Découvrez les incidences en matière de prescription de créances.

Nous revenons aujourd’hui sur le sujet de la période juridiquement protégée en cette période d’état d’urgence sanitaire. Initialement, cette période courrait du 12 Mars au 24 Juin 2020 inclus. Ainsi, si l’une de vos créances commerciales était prescrite durant cette période, vous aviez jusqu’au 24 Août 2020 pour agir : Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre vidéo sur les effets de la période juridiquement protégée.

Une ordonnance du 13 Mai 2020 vient modifier celle du 25 Mars et fixe ainsi le terme de la période juridiquement protégée au 23 Juin inclus, et non plus au 24. Un jour de différence peut paraître futile, mais en matière de prescription, l’enjeu est considérable. Ce qu’il faut donc retenir, en l’état de la législation actuelle, est que vos créances commerciales, par exemple, qui seraient prescrites le 24 juin 2020 ne rentrent plus dans la période juridiquement protégée et seront donc considérées comme prescrites. Il faudra donc agir avant cette date pour interrompre la prescription.

Quant à celles intervenues en cours de période juridiquement protégée, c’est-à-dire du 12 Mars au 23 Juin 2020, le terme maximum auquel vous pouvez agir est lui aussi décalé d’une journée, à savoir le 23 Août 2020. Cependant, cette date tombant un dimanche, le délai est naturellement prolongé jusqu’au lendemain, soit le 24 Août. Il n’y a donc pas, sur ce dernier point, d’incidence notable.

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