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Covid-19 : Le rétablissement professionnel applicable à un plus grand nombre d’entreprises

Covid-19 élargissement du champ du rétablissement professionnel

Nous évoquons aujourd’hui, dans le prolongement de notre dernière vidéo, la modification apportée par l’ordonnance du 20 mai 2020, qui porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie Covid-19, sur la procédure de rétablissement professionnel. 

Pour rappel, cette procédure qui est inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, permet à un entrepreneur individuel d’obtenir l’effacement de ses dettes sans recourir à la liquidation judiciaire. Bien entendu, il faut répondre à certains critères pour bénéficier de cette procédure ; notamment celui d’un actif déclaré inférieur à 5.000€. L’ordonnance du 20 mai dernier a augmenté cette valeur d’actif à 15.000€, ce qui élargit considérablement le champ d’application des procédures de rétablissement professionnel.

L’avantage d’un tel amendement est l’octroi d’une faculté supplémentaire de rebond au débiteur qui a traversé, et traverse encore une situation très périlleuse pour son activité.

L’inconvénient que nous observons réside dans la limite de la crédibilité financière du débiteur, lequel risque de surcroît de ne plus être garanti par les assureurs-crédits. Normalement, cette modification de seuil est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. L’avenir nous dira si cette disposition perdurera après cette date.

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